APRÈS ART. 3	N°I-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1608
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 789 bisdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 789 bis. –Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de31 865 €. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 790 B du CGI prévoitque les donations consenties par des grands-parents en faveur deleurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 €sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique paslors d’une transmission par décès.
 
L’abattement général de 100.000 € en ligne directe ne peutbénéficier qu’indirectement aux petits- enfants en cas de prédécèsou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, lespetits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattementgénéral.
En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation del’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoirbénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dansce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l’abattement de droitcommun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable àdéfaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.
 
Or, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner deleur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendancesurtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ilsseraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notammentlorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée devie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoinde capitaux.
 
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legsconsentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévupour les seules donations.