APRÈS ART. 3	N°I-1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1612
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa duII de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« S’agissant des titresmentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétésciviles de placement immobilier offerts au public, l’assiette dudroit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction destitres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droitsimmobiliers détenus, directement ou indirectement, au traversd’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
2° À l’article 1594 B,les mots : « aux droits dus sur les actes desociété, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’assiette des droits d’enregistrement applicable lors de lacession des participations dans des personnes morales àprépondérance immobilière, notamment les SCI.
L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeurnette des parts ou actions cédées, obtenue en déduisant de lavaleur réelle des biens et droits immobiliers le montant de latotalité des dettes (emprunts et comptes courants) contractés parla société à prépondérance immobilière.
Or cette situation crée, d’une partune distorsion par rapport à l’ensemble des concitoyens qui‘acquittent des DMTO pour l’achat de leurs biens immobiliers et,d’autres part, accroit les possibilité d’optimisation fiscale parl’accroissement des emprunts dans le seul but de réduire lafiscalité.