APRÈS ART. 3	N°I-1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1615
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B du code général des impôts estainsi rédigé :
« Art. 757 B. – I. – Les sommes, rentes ouvaleurs quelconques dues directement ou indirectement par unassureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture auxdroits de mutation par décès suivant le degré de parenté existantentre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré.
« II. – Les conditions d’application du présentarticle et notamment les obligations concernant les informations àfournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées pardécret en Conseil d’État »
2° L’article 784 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa, lesmots : « à l’exception de celles passées depuis plus dequinze ans » sont remplacés par les mots : « quelque soit le donateur ou le défunt » ;
b) Le dernier alinéa est ainsirédigé : « Pour le calcul des abattements édictés àl’article 779, il est tenu compte des abattements effectuéssur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consentiespar toute personne au profit du bénéficiaire. »
3° L’article 779 du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 779. – I. –Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il esteffectué un abattement de 170 000 euros dans les conditionsmentionnés à l’article 784 du présent code.
« II. – Pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement,additionnel à celui du I, de 15 000 euros, sur la part dechacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès oude renonciation.
« III. – Pour la perceptiondes droits de mutation à titre gratuit, il est effectué unabattement de 159 325 € sur la part de tout héritier,légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditionsnormales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique oumentale, congénitale ou acquise.
4° L’article 777 du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 777. – Lesdroits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiquésdans les tableaux ci- après, pour la part nette revenant à chaqueayant droit :
« Tableau I
« Tarif des droitsapplicables :
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 25
000 €
	5	
Comprise entre 25
000 € et 50 000 €
	10	
Comprise entre 50
000 € et 75 000 €
	15	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €	20	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 	30	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €	40	
Comprise entre  300 000 € et 600 000 €	50	
Au-delà de 600 000 €	60	
« Sous réserve des exceptions prévues au I del’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A du présent code,les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilitépublique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableauci-dessus. »
5° Au premier alinéa del’article 787 B, après le mot : « valeur »,sont insérés les mots : « et dans la limite de 2,5millions d’euros » ;
6° L’article 790 A et 790A bis du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lesdroits de successions afin que les droits de successions ne soientplus calculés sur les flux ponctuelles de succession ou donationmais bien sur le flux successoral total reçu par une personne aucours de sa vie. Avec cette proposition, les petits héritages, mêmeceux en succession indirecte, seront protégés alors que lescontribuables multipliant les donations, dans une logiqued’optimisation, devront payer leur juste part d’impôt.