APRÈS ART. 6	N°I-1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1619
présenté par
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Marion, M. Travert, M. Ott, M. Falorni, M. David Habib, M. Raphaël Gérard, M. Lovisolo, Mme Berete, M. Brosse, M. Girardin, M. Alauzet, Mme Piron et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 31‑10‑2 est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « et de localisation de celogement dans les communes classées dans une zone géographique nese caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre etla demande de logements entraînant des difficultés d’accès aulogement dans le parc résidentiel existant. » sontsupprimés ;
2° Les troisième et quatrièmealinéas sont supprimés. 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lescritères géographiques liés à l’attribution du prêt à taux zéro(PTZ).  
 
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafondsde ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprèsd’un établissement bancaire.
La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoiresd’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de StabilitéFinancière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter laproduction de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois defévrier 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque deFrance début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyennedes cinq dernières années.
 
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé de supprimer lesconditions de zonage pour l’attribution de ces prêts.