APRÈS ART. 3	N°I-1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1620
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A. – Il est institué unecontribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines.
B. – L’assiette de lacontribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droitset valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
La valeur des biens est déterminéesuivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation pardécès.
Les biens mentionnés aux 1° et2° de l’article 965 du code général des impôts ne sontpas compris dans les bases d’imposition de la contribution.
C. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au B un taux de2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros,6 % sur la fraction comprise entre 10 millions d’euros et 1milliards d’euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliardd’euros.
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – Dans un délai d’unan à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le chiffraged’un dispositif identique au niveau européen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoinesfinanciers. Dans son dispositif, cet amendement vise les 1% descontribuables ayant le patrimoine net le plus important. Ilcorrespond dès lors, aux préconisations développées dans le rapportPisani-ferry -Mahfouz mais aussi par d’autres économistes.