APRÈS ART. 3	N°I-1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1621
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du premier alinéa du I del’article 990 I du code général des impôts, les mots :« 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la parttaxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sontremplacés par les mots : « 902 838 euros, 40 %pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire compriseentre 902 838 euros et 1 805 677 euros et 45 % pourla fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à1 805 677 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lesdeux taux marginaux supérieur du barème de l’assurance vie sur lebarème des DMTG en ligne directe.