APRÈS ART. 3	N°I-1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1626
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 976du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsimodifié :
a)  Au premier alinéa,les mots : « , d’une part, » sontsupprimés ;
b)  À la fin du mêmepremier alinéa, les mots : « et, d’autre part, que lepreneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principaleet qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frèreset sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint,le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubinnotoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés ;
c)  Le second alinéaest supprimé.
2° Le IV est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « ces parts soient représentativesd’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues aupremier alinéa du III du présent article » sont remplacés parles mots : « les baux consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au III » ;
b) Le second alinéa estsupprimé ; 
3° Le V est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impôt sur la fortune immobilière,recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers,pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant paseux-mêmes.
 
L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme neconstitue plus une réponse suffisante dès lorsqu’elle débouche surune imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier estdésormais exonéré totalement.
 
Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens,l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière,l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur lafortune, même avec les exonérations partielles actuellement envigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétairesde tels biens de les conserver, les incitant à vendre.
 
La mise en vente du foncier exploité en location peut gravementdéstabiliser les exploitations familiales. L’achat parl’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partievoire la totalité des capacités financières de l’entreprise etobère son développement futur. L’achat par d’autres opérateurs, auxcapacités financières plus développées, menace la pérennité despetites exploitations.
 
Il est essentiel d’inciter les propriétaires fonciers à conserverleurs biens immobiliers, principalement lorsque ces bienssontdurablement affectés à des exploitations agricoles etviticoles.
 
C’est l’objet du présent amendement, qui vise à accorder uneexonération totale d’impôt sur la fortune aux propriétaires quiaffectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles,par un bail à long terme d’au moins 18 ans.