APRÈS ART. 5	N°I-1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1627
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II duchapitre IV du titre Ier de la première partie du livreIer du code général des impôts est complétée parun L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt enfaveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légersfonctionnant avec une pile à combustible à hydrogène
« Art. 244 quaterZ. I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricolesimposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application desarticles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A,44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdeciespeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2029, au titre de l’acquisition oude la location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieureou égale à deux ans, d’un véhicule de catégorie N1, N2, M1 ayant unpoids maximal supérieur ou égal à 2,4 tonnes ou M2, au sens del’article R. 311‑1 du code de la route, qui, à la date de safacturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par lecontrat de location du véhicule :
« 1° N’a pas fait l’objetprécédemment d’une première immatriculation en France ou àl’étranger ;
« 2° N’est pas cédé parl’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deuxannées suivant sa première immatriculation ni avant d’avoirparcouru au moins 40 000 kilomètres ;
« 3° émet une quantité dedioxyde de carbone de 0 gramme par kilomètre ;
« 4° utilise l’hydrogèneou une combinaison d’hydrogène et d’électricité comme sourceexclusive d’énergie. »
« II. – Le créditd’impôt au titre des dépenses mentionnées au I est égale à80 % de la différence du prix d’acquisition du véhicule àhydrogène tel que défini aux 1° à 4° du I et du prixcatalogue d’un véhicule équivalent à moteur à combustion internedans la limite de 55 000 euros.
« III. – Lesentreprises mentionnées au I doivent, à la demande del’administration fiscale, pouvoir justifier de l’écart de prixmentionné au II. en fournissant l’offre de prix du véhicule àhydrogène tel que défini au I. 1° à 4° et d’un véhiculeéquivalent à moteur à combustion interne (prixcatalogue). »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France, à travers sa stratégienationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, afficheson ambition d’être un acteur majeur des technologies hydrogènes,notamment pour les motorisations à pile à combustible.
Les constructeurs automobiles nationaux sont également leaderssur le segment des véhicules utilitaires légers au niveau nationalet européen avec une production déjà installée en France.
Pour autant, de nombreuses flottes de véhicules utilitaireslégers ne peuvent se décarboner pour les utilisations intensives dufait du prix élevé des véhicules à pile à combustible ou del’autonomie plus faible des alternatives.
Aujourd’hui, le prix à l’achat des véhicules commerciaux légersà pile à combustible est plus élevé que celui de leur équivalentdiesel qui compose plus de 90% des ventes en France. Or, lasolution ‘pile à combustible’ permet de décarboner ces segments defaçon efficace tout en facilitant leur usage par exemple avec unegrande autonomie et un temps de remplissage comparable à celui desvéhicules thermiques.
En effet, le prix d’un véhicule utilitaire léger diesel est del’ordre de 30 000 euros, là où l’équivalent à pile àcombustible est affiché de l’ordre de 100 000 euros. Un créditd’impôt permet ainsi aux entreprises industrielles, commerciales ouagricoles de compenser 80% de cet écart de prix dans la limite de55 000 euros par véhicule.
Ce mécanisme ne visant qu’à amorcer le marché, il est proposéqu’il soit limité dans le temps et prendra fin au 31 décembre 2029,soit pour une période de 5 ans.
D’autres pays européens comme l’Allemagne soutiennent déjàfortement leur marché en compensant 80% de l’écart de prix desvéhicules à pile à combustible (par rapport à un équivalent diesel)afin de soutenir l’essor de cette technologie. Il est doncimportant que la France dispose rapidement d’un mécanisme desoutien comparable afin d’assurer la compétitivité de notreterritoire à l’échelle européenne.
Cet amendement a été travaillé avec Symbio.