APRÈS ART. 3	N°I-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1630
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du I :
a) Au premier alinéa, letaux : « 18 % » est remplacé par le taux :« 25 % » ;
b) Le second alinéa estsupprimé ;
2° Au premier alinéa du II, lemontant : « 50 000 € » est remplacé par lemontant : « 75 000 € » et lemontant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettepour l’État, est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « IR-PME » a faitl’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer saconformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat),lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargnedes PME, SCIC et entreprises agricoles et solidaires.
 
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôtrelative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC(passé de 18% à 25%), supposé compenser la suppression de laréduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieursfois décalée et n’est rentré que tardivement en vigueur (août2020). Ce taux a été pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023 via lesplans de loi de finances successifs.
 
Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permisnotamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre desSCIC et la création de nouvelles PME.
 
Un prolongement sans limite de temps du taux à 25% réduction del’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans desPME, notamment au sein des SCIC, permettrait de continuer à inciterl’investissement de particuliers dans ces sociétés à forte utilitésociale, agricole et solidaire.
En adéquation avec la majoration du taux de la réduction del’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME et lesSCIC (passé de 18% à 25%), il semble cohérent d’augmenter égalementle plafond d’investissements prévus par le dispositif, pour lesparticuliers souhaitant investir davantage au sein de cessociétés.
Cet amendement vise ainsi à rehausser le taux et le plafondd’investissement sans limite de temps.