APRÈS ART. 3	N°I-1633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1633
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la fin du secondalinéa du 1° du I del’article 199 terdecies‑0 A du code généraldes impôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2025 ». 
II. – La perte de recettepour l’État, est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent. 
Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieursmodifications (visant notamment à assurer sa conformité avec laréglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ontfortement perturbé les appels publics à l’épargne des entreprisessolidaires.
 
A cet égard, la majoration du taux de la réduction de l’impôtrelative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC(passé de 18 % à 25 %), supposé compenser la suppressionde la réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), aété plusieurs fois décalée et n’est rentré que tardivement envigueur (août 2020). Ce taux a été pérennisé jusqu’au 31 décembre2023 via les plans de loi de finances successifs.
 
Le rehaussement de ce taux a été un bon signal et a permisnotamment l’installation de nouveaux agriculteurs dans le cadre desSCIC et la création de nouvelles PME.
 
Aussi, cet amendement vise à maintenir le dispositif existantIR-PME au taux de 25 % jusqu’au 31 décembre 2025 actuellementen taux vigueur. La conservation de ce taux permettra de continuerà soutenir la création de PME et les Sociétés coopératives àIntérêt Collectifs au sein de nos territoires, tout en permettantaux particuliers qui le souhaitent d’investir au sein d’entreprisesde proximité.