APRÈS ART. 3	N°I-1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1636
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code généraldes impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette réduction d’impôt s’applique, dans les mêmesconditions, au titre des souscriptions de parts des groupementsfonciers agricoles et des groupements agricoles fonciers, créésconformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaireà la loi d’orientation agricole et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21 etL. 322‑23 du code rural et de la pêche maritime. »
II – La perte de recettepour l’État, est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de souverainetéalimentaire et de développement durable, sur fond de réchauffementclimatique, le renouvellement des exploitants agricoles doit êtreune priorité pour assurer la souveraineté alimentaire française. Ildevient donc impératif de mettre le maximum de moyens à dispositionpour accompagner les jeunes générations, car le principal frein àl’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès aufoncier.
 
Dans ce contexte, les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont dessociétés civiles qui permettent de mettre en commun les moyens dessociétaires pour acquérir des terres cultivables, et les fairegérer par un ou plusieurs exploitants agricoles. Le capital d’unGFA est divisé en plusieurs parts qui seront acquises par despersonnes physiques ou morales qui deviendront alors« associées » du groupement. Les revenus que peut leurredistribuer ce dernier au fil du temps seront imposables enmajorité dans la catégorie des revenus fonciers.
 
Certains GFA offrent à leurs associés (résidents fiscaux français)une réduction d’impôt sur le revenu, valable en une fois sur lesrevenus de l’année au cours de laquelle l’investissement estréalisé. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’élève à18 % du montant investi, dans la limite de 50 000 €d’investissement pour une personne seule, et de 100 000 € pourun couple (soit 9 000 € à 18 000 € de réductionmaximum).
 
De façon générale, l’IR-PME n’est pas ouvert aux activités degestion foncière, sauf dans le cas très particulier des sociétésfoncières solidaires, chargées d’un service économique d’intérêtgénéral (SIEG), qui, depuis la loi de finances pour 2020bénéficient d’un dispositif spécifique établi à l’article 199terdecies-0 AB du CGI (même dispositif de l’IR PME). Cela couvreprincipalement des sociétés foncières de logement et d’insertionmais également des foncières solidaires agricoles, en charge del’insertion professionnelle d’agriculteurs respectant les exigencesdes systèmes de production agro-écologiques (arrêté du 29 septembre2020).
 
De fait, une partie des sociétés GFA ne sont pas éligibles àl’IR-PME et toutes ne peuvent pas proposer le dispositif IR PME àleurs associés.