APRÈS ART. 3	N°I-1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1640
présenté par
M. Buchou, M. Metzdorf, M. Fait, Mme Klinkert, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Boyer, M. Marion, M. Abad, M. Haury, M. Vuilletet, M. Ghomi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Berete, M. Girardin, M. Bouyx, Mme Vidal, Mme Le Grip, M. Alauzet et M. Bordat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« au moment de leur décès » sont remplacés par lesmots : « ou du titre de reconnaissance de laNation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, est misen place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaireaux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lorsqu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leurconjoint à son décès.
Ce dispositif a révélé que des combattants en possession deleur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes,sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, lademande étant parfois en cours voire leur notification dedécision d’attribution reçue. Les conjointes de ces combattantsuniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à partentière de l’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Ellesreprésentent 2% des veuves. Cet amendement vise à réparercela.