APRÈS ART. 10	N°I-1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1643
présenté par
M. Adam, M. Ardouin, M. Alauzet, M. Bordat, Mme Buffet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Pahun, M. Mendes, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, Mme Petel, M. Taupiac et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.