APRÈS ART. 3	N°I-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1646
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À l’intitulé du19° decies du II de la section V du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier, après lemot : « Réduction », sont insérés les mots :« et crédit » ;
2° L’article 199 triciesest ainsi modifié :
a) Le A du I est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « une réduction » sont remplacés par lesmots : « un crédit » ;
– Au 1° , les mots :« aux articles L. 321‑4 ou » sont remplacés par lesmots : « à l’article » et l’année :« 2024 » est remplacé par l’année :« 2027 » ;
– Au 3° , le mot :« intermédiaire, » est supprimé.
b) Le premier alinéa du IIIest ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt estcalculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnésau I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthodefixée par décret en fonction de la localisation et de la catégoriedu logement ».
c) Le IV est ainsirédigé :
« IV. – Le montant du créditd’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque lelogement est donné en mandat de gestion ou en location à unorganisme public ou privé agréé en application de l’articleL. 365‑4 du code de la construction et del’habitation en vue de sa location ou de sa sous-location,meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’articleL. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont lasituation nécessite une solution locative de transition, le tauxest porté à 65 %.
« Lorsque le logement estdonné en mandat de gestion, une prime de 3 000 euros estaccordée au propriétaire. »
II. – À la fin del’article 18‑1 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifset portant modification de la loi n° 86‑1290du 23 décembre 1986, le mot :« libre » est remplacé par les mots : « fixépar référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinagepour des logements comparables au sens de l’article 17‑2, sanspouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur enapplication de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’investissementlocatif « Loc’avantages » est transformé en crédit d’impôt,prolongé jusqu’en 2027 et adapté à l’impératif de production d’uneoffre de logements privée sociale et très sociale (et non plus delogements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pourêtre aidés par la collectivité). Le dispositif est rendu plus clairet incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50% de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en casd’intermédiation locative via un organisme agréé. Il est égalementprévu que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement sefera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafondmajoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.