APRÈS ART. 5	N°I-1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1648
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Dumont, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Cinieri, M. Brigand, M. Descoeur, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
b) Après le même1° , il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Lemontant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier dela franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée défini au1° du I de l’article 293 B, s’il s’agit d’entreprisesdont le commerce principal est la location directe ou indirecte delocaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés définiau 2° du III de l’article 1407 » ;
c) Le quatrième alinéaest ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° ,1° bis et 2° , le régime défini au présent articlen’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° , et si lechiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de lacatégorie mentionnée au 1° bis respecte la limitementionnée au même 1° bis, et si le chiffre d’affaireshors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au2° respecte la limite mentionnée au même 2° . »
d) À la première phrasedu cinquième alinéa, les mots : « de la catégoriementionné au 1° » sont remplacés par les mots :« des catégories mentionnées aux 1° et1° bis » ;
2° Au a du 2., lesmots : « et 2° » sont remplacés par les mots :«, 1° bis et 2° du 1 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a fait le choix de créerune offre de logement touristique structurée et qualitativereposant sur la résidence secondaire, en soutenant la constructiond’un grand nombre de logements en zone touristique et endéveloppant des dispositifs fiscaux favorables à la locationtouristique. Des comportements opportunistes ont pu amener certainsacteurs à professionnaliser leur activité de location de meublétouristique tout en tirant le meilleur parti des avantages fiscauxinstaurés.
Le présent amendement proposed’abaisser le plafond d’abattement applicables aux revenus tirésdes logements touristiques classés au niveau de la franchise debase de la TVA (91900€ pour 2023), afin lutter contre lesprofessionnels de la location de meublés.