APRÈS ART. 3	N°I-1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1649
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Art. 200 septdecies. – I. – Lescontribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 Bpeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base dumontant horaire du salaire minimum de croissance et limité à1000 € par an pour les heures de bénévolat effectuées par unepersonne au profit au profit d’organismes caritatifs sans butlucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logementou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite dessoins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du présentcode à des personnes en difficulté.
« II. – Ce créditd’impôt vient en restitution de l’impôt sur le revenu dû au titrede l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivementsupportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôtet des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le créditd’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uncrédit d’impôt limité à 1000 € par an pour les heures debénévolat effectués par une personne au profit d’organismescaritatifs, comme La Croix Rouge, Les restos du Cœur, Le Secourspopulaire français, le Secours Catholique, les banquesalimentaires…