APRÈS ART. 10	N°I-1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1651
présenté par
M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Breton et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Sans préjudice desdispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° del’article 278 bis et du b septies del’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivants etles prestations de service suivantes relatives à leurexploitation :
« 1° La préparation etl’entraînement, la location et la prise en pension deséquidés ;
« 2° L’animation,l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives,touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installationsnécessaires à leur pratique. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre de replacer les opérations de la filière équine dansl’assujettissement au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) qui leur était applicable à compter de 2005 avant lesmodifications de taux induites par le droit communautaire. L’arrêtdu 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne avaitconduit l’État français à revoir les taux de TVA applicables à lafilière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeurajoutée.
Depuis 10 ans, la hausse de la fiscalité est préjudiciable entermes d’activités et d’emplois.
Le retour aux taux de TVA réduit redonnera la compétitiviténécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposantces prestations de services liées à l’utilisation du cheval.L’assujettissement à un taux réduit de TVA limitera aussi laconcurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un termeau développement d’une économie souterraine.
Un retour à taux réduit doit désormais se concrétiser afin deservir des enjeux sociaux, d’animation des territoires, éducatifset sportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion et d’enjeux écologiques.