APRÈS ART. 27	N°I-1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1653
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 683 bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683bis A ainsi rédigé :
« Art. 683 bisA. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti auxdroits de publicité foncière est également assujetti à unecontribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevéedès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieurede 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitableobservé sur l’agglomération.
« La contribution est fixéeà 10 % de la différence entre le montant de latransaction effectuée et le prix de référence défini au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution de solidaritéurbaine, sorte de taxe Tobin du l’immobilier, consiste à taxer plusfortement les transactions des biens immobiliers dont les prix sesituent 25 % au-dessus des prix moyens observés dansl’agglomération.
Cette disposition poursuit l’objectif d’intérêt général decorriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisantparticiper à l’effort public de mixité sociale les propriétairesqui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers lesplus chers.
Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de latransaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètrecarré de surface habitable observé sur l’agglomération. Elle estfixée à 10 % de la différence entre le montant de latransaction effectuée et le prix de référence défini au premieralinéa.
La recette servira à financer la production de logementsabordables dans les quartiers où ils manquent, faute pour le marchéimmobilier de s’être équilibré lui-même, voire en raison de lavolonté d’un entre-soi, ou la réhabilitation et le conventionnementdes logements existants.
Le produit de cette taxe est versé au fonds national des aides àla pierre et est affecté à la production de logements sociaux,ainsi qu’à la réhabilitation et au conventionnement des logementsexistants.