APRÈS ART. 3	N°I-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1659
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Frédérique Meunier et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent. 
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associationscaritatives dans le cadre de la crise sanitaire et de l’inflationqui affectent plus durement les plus modestes, les projets de loide finance ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte desversements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, lalimite de droit commun étant de 546 €. Une mesure reconduitechaque année depuis 2020 qu’il convient de pérenniser en2024. 
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflationgalopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroitd’activité et le besoin financier pour les associations quipermettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoirs’alimenter risque d’être important.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il est impératif d’encourager ceuxqui le peuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1000 euros le plafond de la valeur des dons aux associationscaritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titrede la loi « loi  Coluche ».