APRÈS ART. 3	N°I-1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1660
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Brigand et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au f du 1, les deux occurrences du nombre :« 74 » sont remplacées par le nombre :« 70 ».
2° Au 6, le nombre « 74 » est remplacé par lenombre « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demi-part fiscalesupplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis leprojet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi definances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part aété ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuventpar ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’êtreâgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sont dansce cas de figure.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limited’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficierd’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plusgrand nombre de cas.