APRÈS ART. 27	N°I-1664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1664
présenté par
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Pont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Marion, M. Travert, M. Ott, M. Falorni, M. David Habib, M. Raphaël Gérard, M. Lovisolo, M. Brosse, M. Alauzet, Mme Liliana Tanguy et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du b du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « ne peuvent, par rapport à l’année précédente,être augmentés » sont remplacés par les mots : « nepeut, par rapport à l’année précédente, êtreaugmenté » ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « doivent être diminués » sont remplacés parles mots : « doit être diminué ».
 
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de liens contraignentles communes etétablissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à faire varier les taux des taxes locales dans une mêmeproportion, la loi protège ainsi les différents contribuables devariations trop importantes. La suppression de la taxe d’habitationsur les résidences principales s’est traduite par de nouvellesrègles de liens : les taux de cotisation foncière des entreprises(CFE) ou de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)doivent obligatoirement être augmentés ou diminués dans uneproportion au moins égale à l’augmentation ou la diminution du tauxde la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La THRS est une taxe qui touche les ménages multipropriétaireset peut donc inciter à une remise sur le marché de logements àvocation de résidence principale. L’usage de cet outil fiscal pourcibler uniquement les résidents secondaires est dès lors moinsefficace lorsqu’il est corrélé aux taxes foncières. Dans cettelogique, un décret publié fin août issu de la loi de finances 2023a déjà permis d’élargir le nombre de communes pouvant instaurer unemajoration de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement proposent desupprimer dans les règles de lien, la référence au taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires. Ainsi, seule la CFEreste liée à la variation des taxes foncières et les taxesfoncières restent liées entre elles. Les communes faisant face àdes tensions immobilières pourront moduler librement leur taux deTHRS.