APRÈS ART. 5	N°I-1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1666
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Le I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le 1 est ainsimodifié :
a)  Au a, lemontant : « 28 612 € » est remplacé par lemontant : « 40 000 € » ; :
b)  Le b est ainsi modifié :
 
–  Les deux occurrences du montant : « 28612 € » sont remplacés par le montant : « 40000 € » ;
 
–  Le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 40 % » ;
 
–  Le montant : « 52 985 € » est remplacépar le montant : « 75 000 € » ;
 
c)  Le c est ainsi modifié :
 
–  Le montant : « 35 924 € » est remplacépar le montant : « 54 000 € » ;
 
–  Le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
 
–  Les deux occurrences du montant : « 52985 € » sont remplacés par le montant : « 75000 € » ;
 
–  Le montant : « 79 478 € » est remplacépar le montant : « 100 000 € » ;
 
d)  Le d est ainsi modifié :
 
–  Le montant : « 41 222 € » est remplacépar le montant : « 61 500 € » ;
–  Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
 
–  Les deux occurrences du montant : « 79478 € » sont remplacés par le montant : « 100000 € » ;
 
–  Le montant : « 105 970 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
 
e) Le e est ainsi modifié :
 
–  Le montant : « 43 872 € » est remplacépar le montant : « 71 500 € » ;
 
–  Le montant : « 105 970 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € ».
 
2° Au 1° et au 2° du 2, les deux occurrences dumontant : « 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 240 000 € ».
 
II – La perte de recettes résultant pour l’État des I etII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de sescharges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
 
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
 
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre à la volatilité grandissante des résultatsagricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déductionpotentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limite de 150000 € de résultat. La récurrence croissante des aléas climatiqueset leur amplitude nécessitent une augmentation des seuils dedéduction comme du plafond pluriannuel de déduction, afin que lesexploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau dedéduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gagede résilience.
 
Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devraêtre relevé à 240 000 €, pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.