APRÈS ART. 5	N°I-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1667
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019, les mots : « du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par lesmots : « à compter du 1er janvier2019. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis àun régime réel d’imposition peuvent pratiquer une Déduction pourEpargne dePrécaution (DEP). La déduction pour épargne de précautions’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019et jusqu’au 31/12/2025.
 
La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscalqui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pourinvestissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEPpermet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant lafraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitationdoit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne deprécaution dans les dix années qui suivent pour effectuer desdépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussiprendre la forme de stock à rotation lente, une solutionparticulièrement pertinente pour les éleveurs ou lesviticulteurs.
 
Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse trèsappréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a lapossibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise enréintégrant tout ou partie de
la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fractionde son bénéfice imposable. Ce dispositif récent a déjà fait lapreuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.