APRÈS ART. 3	N°I-167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-167
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la seconde phrasedu dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts,les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sontremplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt surle fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerla réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans lecadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.
Alors que les frais de déplacement en véhicule automobile ou endeux roues des bénévoles imposables peuvent être soumis à uneréduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu auhuitième alinéa du 3° de l’article 83 du Code des impôts, lesbénévoles non imposables n’y ont pas le droit. Pourtant, ilsdonnent tout autant de leur personne et de leurs moyens pour œuvrerà améliorer le quotidien des personnes ou des animaux; d’autrepart, ils font tout autant face à l’inflation croissante,notamment énergétique. 
Cette mesure permettrait donc de soutenir et d’encourager lebénévolat dont nous manquons de plus en plus en France.