APRÈS ART. 5	N°I-1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1672
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2021 » est remplacée parl’année « 2023 » ;
2° Les mots : « 2022 ou 2023 » sontremplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. 
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours del’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau.Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021 le nombre d’exploitations agricolescertifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au1er janvier2022.

Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé de prolongerjusqu’au 31 décembre 2024 ce crédit d’impôt.