APRÈS ART. 10	N°I-1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1674
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le d du 4° del’article 261 D est ainsi rédigé :
« d. Aux locations de meublésde tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code dutourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les locations demeublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sontassorties d’au moins trois des prestations para-hôtelièressuivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier deslocaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de laclientèle.
Dans un évident souci d’équité, le présent amendement vise àsoumettre à la TVA l’ensemble des locations de meublés de tourisme.Cela n’entraînera aucune conséquence dommageable pour lesparticuliers exerçant une activité de location de gîtes ruraux ouune activité ponctuelle de location meublée de leur résidenceprincipale dans la mesure où ils pourront bénéficier du régime dela franchise en base de TVA qui les dispense de collecter la TVA sile chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. A cette fin,le présent amendement propose d’établir un seuil limite de chiffred’affaires de 5 000 €, au lieu du seuil de droit commun de91 900 €, pour le bénéfice de la franchise de TVA pour leslocations de meublés de tourisme. Selon une étude commandée par uneplate-forme de locations, le revenu annuel médian des personnesproposant ponctuellement en location des logements est en effetaujourd’hui de l’ordre de 4 000 €. Un seuil limite de chiffred’affaires de 5 000 € pour le bénéfice de la franchise TVA estdonc cohérent.