APRÈS ART. 6	N°I-1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1675
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des1° et 2° du A du VII bis estsupprimée ;
3° La seconde phrase des1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrasedes a et b du 3° du XII estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune « transition vers un dispositif plusefficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (englissement annuel sur le premier semestre 2023, -38% dansl’individuel diffus et -33 % dans le collectif), sans compterles agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes),sont générateurs d’une inévitable crise du logement.
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segmentdu locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or,lui seul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifsfiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant(Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisentsystémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues.
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.