APRÈS ART. 27	N°I-1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1680
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 1407 ter du code général desimpôts, après la référence : « 232 » sont insérésles mots : « ainsi que dans les communes classées en zonemontagne tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection dela montagne ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code général des impôts donnela possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe surles logements vacants (TLV) de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre lapression immobilière au profit du parc résidentiel.
Aujourd’hui, ont la possibilité d’utiliser ce levier fiscalseulement les communes appartenant à une zone d’urbanisationcontinue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibremarqué entre l’offre et la demande de logements, ainsi que lescommunes situées en zone touristique tendue dans lesquelles ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements. Cet outil fiscal peut avoir une incidence sur lescomportements (changement de destination des résidencessecondaires), mais aussi contribuer aux politiques d’acquisitionfoncière en faveur de l’habitat permanent.
De nombreuses communes de montagne connaissent pourtant une trèsforte tension immobilière sans pour autant appartenir à l’une oul’autre des catégories mentionnées plus haut.
Cet amendement propose d’étendre la possibilité de majorer lataxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) àl’ensemble des communes classées en zone de montagne.