APRÈS ART. 27	N°I-1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1682
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L.2333-67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » estremplacé par « 0,8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » estremplacé par « 1,1 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux « 1% » est remplacépar « 1,25 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux « 1,75 % » estremplacé par « 2 % » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions fixées par le dernieralinéa du présent article, toute délibération prise entre le 1erjanvier 2024 et le 30 avril 2024 entre en vigueur le premier jourdu deuxième mois qui suit cette délibération. »
II.&nbsp;&nbsp; La perte de recettes résultant pourl’État du présent article est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux climatiques et lesobjectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégienationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération dela décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux detransport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont touteleur place.
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous lesFrançais, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, surl’ensemble du territoire national, y compris dans les zonesles moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernièresdoivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux detransport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant desoffres de mobilité adaptées dans les territoires où les transportscollectifs ne sont pas efficients.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offreindispensable pour favoriser le report modal et apporter desalternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner lesflottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité deservice optimale requiert la régénération des infrastructuresexistantes et la poursuite de leur développement.
Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses defonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.Face aux besoins urgents, cet amendement propose un relèvement destaux plafonds du versement mobilité de 0,25 point pour les AOMlocales hors Ile-de-France dans l’attente d’une réflexion plusglobale sur la consolidation du modèle économique desAOM.