APRÈS ART. 27	N°I-1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1683
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Après le onzièmealinéa de l’article L. 2333‑67 du code général descollectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Une autorité organisatricede la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’améliorationsubstantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépensesd’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majorationdevra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux enmentionnant les services qui seront développés ourenforcés. »
II.&nbsp;–&nbsp; La pertede recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur lesbiens et services&nbsp;.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux climatiques et lesobjectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégienationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération dela décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux detransport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont touteleur place.
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous lesFrançais, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, surl’ensemble du territoire national, y compris dans les zonesles moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernièresdoivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux detransport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant desoffres de mobilité adaptées dans les territoires où les transportscollectifs ne sont pas efficients.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offreindispensable pour favoriser le report modal et apporter desalternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner lesflottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité deservice optimale requiert la régénération des infrastructuresexistantes et la poursuite de leur développement.
Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses defonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.Face aux besoins urgents, cet amendement propose la création d’unemajoration des taux de versement mobilité de 0,5% en cas dedéveloppement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre demobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement oud’investissement nouvelles.