ART. 7	N°I-1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1686
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« « E. – Sontclassées en zone France Ruralités Revitalisation les communes demontagne sortant de la liste du classement en zone derevitalisation rurale au 1er juillet2024. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoie dans sonarticle 7 le maintien des communes de montagne dans ledispositif ZRR malgré l’évolution des critères d’éligibilité,reconnaissant par là le caractère spécifique des régionsmontagneuses.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent desdispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).