ART. 7	N°I-1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1687
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ray
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer à l’année : 
« 2024 », 
l’année :
« 2026 ». 
II. – En conséquence, procéderà la même substitution aux alinéas 10, 18, 20, 21, 68, 104, 109,111, 122, 179, 181, 182, 184, 189, 190 et 191, à la seconde phrasede l’alinéa 192 et à l’alinéa 193.
III. – En conséquence, àl’alinéa 194, substituer à l’année :
« 2025 », 
l’année :
« 2027 ». 
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’urgence, et sansconcertation préalable du Parlement et des élus, le Gouvernementsouhaite réformer les Zones de Revitalisations Rurales dans leprésent article.
Ce dispositif important, qui sert activement aux communes de noszones rurales, mérite un débat, clair et approfondi dans un textespécifique lié à la ruralité, en aucun cas une mesure dans unarticle du Plan de loi de Finances actuel. 
L’auteur souhaite ainsi, via cet amendement, interpeller leGouvernement sur la nécessité d’un véritable Projet de loi sur lesquestions rurales, avec une réelle étude d’impact à la clefpermettant de chiffrer l’ensemble du dispositif. 
De fait, alors que beaucoup de travail reste à faire pouraméliorer les ZRR, notamment leur zonage, l’auteur propose demaintenir le dispositif en œuvre aujourd’hui jusqu’au 30 juin 2026,pour que la réforme proposée par le Gouvernement n’entre en vigueurqu’à cette date.
Ce prolongement du dispositif des ZRR permettra ainsi de laisser letemps au Parlement, aux élus et à l’exécutif d’aboutir, grâce à desconcertations et réflexions, à une réforme viable et durable de cetoutil si utile à l’ensemble des collectivités.