ART. 24	N°I-169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-169
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. Cordier, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dubois et M. Ray
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 11,substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 461 057083 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue untroisième amendement de repli. En 2023, la dotation de compensationde la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régionsreprésente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leurbudget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré unebaisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernentpas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerneune dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques et quipénalise les collectivités régionales les plus« perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivitésà ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne bruteconstaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banquepostale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargnebrute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à ajuster la baissede la DCRTP des régions sur celle de la DCRTP des EPCI, soit unebaisse de - 1,3 % au lieu de - 4,3 %.