ART. 7	N°I-1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1690
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Sont classées enzone France Ruralités Revitalisation l’ensemble des communes demontagne telles que définies à l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est établi que les ZRRprésentent une double dimension symbolique et financière pour lesterritoires, et traduit la reconnaissance de l’État de lavulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à denombreuses mesures nationales d’appui.
Par ailleurs, les zones de montagne présentent descaractéristiques particulières, notamment approchées en terme dehandicap, justifiant un soutien spécifique de ces territoires, dontles principes sont réaffirmés dans la loi montagne, Sonarticle 8 notamment permet des dispositifs différenciés surces territoires.
Le présent amendement vise à maintenir dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes de montagne qui bénéficient jusqu’à présent desdispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR).