ART. 8	N°I-1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1692
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Portier et Mme Tabarot
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 de la loi de finances pour 2023 a prévu lasuppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesen 2023 et 2024. En 2023, le taux de la CVAE a été diminué demoitié, et l’autre moitié de la CVAE devait être totalementsupprimée en 2024. Or, cet article prévoit la suppression de laseconde moitié de la CVAE étalée sur quatre ans. 
Contrairement aux engagements qu’il avait pris en loi de financespour 2023 de supprimer toute la CVAE en 2024, le Gouvernementpropose dans ce PLF de la supprimer en quatre ans.
Nombres d’entreprises, confiantes, avaient anticipé cette baissedans leurs plans d’investissement notamment les entreprisesindustrielles que le Gouvernement dit soutenir.
 
On a trop vu, dans le passé, des décisions reportées ou étalées surplusieurs années, voire même pour certaines abandonnées comme laréduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % ou lasuppression de la C3S. La CVAE ne doit pas en être une de plus.
Les entreprises françaises ont besoin de stabilité et deprévisibilité.
 
Dans un contexte de besoins importants d’investissements pour latransition écologique et la réindustrialisation, il est importantde poursuivre la baisse des impôts de production.
 
Les entreprises françaises doivent investir dès aujourd’hui, commed’ailleurs les y avait invité le Gouvernement en annonçant lasuppression de la CVAE. Cet investissement devait être massif. Ilsera dilué, voire impossible en cas d’abandon de la mesure. Aussi,la deuxième moitié supprimée doit intervenir dès 2024 pour uneefficacité maximum.