ART. 10	N°I-1694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1694
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi les deuxième etdernière lignes des deuxième et dernière colonnes du tableau del’alinéa 31 :
« 
42500	18750	
46750	20625	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre lafranchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA nedépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France,sous réserve que leur CA européen soit inférieur à 100 K€ (sansobligation d’identification en France, l’ensemble des formalitésétant réalisées dans leur Etat de résidence qui ensuite transmetles informations à la France).
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pourleurs travaux réalisés dans les autres Etats membres, sous réserveque le CA européen soit inférieur à 100 K€.
Ce régime de TVA applicable aux microentreprises est source deconcurrence déloyale. Il permet ainsi à certaines entreprisesd’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises quifacturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices.
Or, cette transposition de la directive risque de créer unenouvelle distorsion de concurrence : une entreprise étrangèrepourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise deTVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple uneentreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec unparticulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entrepriseespagnole doit facturer de la TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir unniveau de franchise deux fois moins important que celui retenu parcette disposition. Au-delà, il convient de rappeler que lafranchise a un impact sur les recettes TVA (Une division par deuxde ce plafond représenterait un gain pour les finances publiquesévalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil desPrélèvements Obligatoires de 2015).