APRÈS ART. 10	N°I-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1695
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant l’une desactivités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa duprésent article les exploitants d’installations photovoltaïques dèslors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowattscrête ».
II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent.
 
Conformément à l’article 256 A du code général des impôts(CGI), une personne, qui effectue de manière indépendante, quel quesoit son statut juridique ou sa situation au regard des autresimpôts, des livraisons d’électricité en retirant des recettes ayantun caractère de permanence est assujettie à la TVA à un taux de20 %. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y apas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lorsque la puissance installée n’excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit  la nature du contrat d’achat.
 
Cependant, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité dumarché en raison de l’augmentation de la productivité desinstallations photovoltaïques mais également au regard dudéveloppement des outils de  stockage et de pilotage de laconsommation électrique.
 
De fait, ce taux réduit de TVA à 10 % pour les installationsinférieures ou égales à 3 kWc créé un effet de seuil, incitantles particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsilimiter l’installation de nouvelles capacités de productionsolaire. Cet effet de seuil ne permet pas une accélération dudéveloppement de l’autoconsommation solaire en France et doncd’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat(20,1 GWde solaire PV en 2023, 44 GW en 2028).
 
Le présent amendement vise donc à élever de 3 à 6 kWc le seuild’application du taux de TVA à 10 % dans le cas d’uneinstallation en autoconsommation avec revente de surplus, etd’assujettir seulement les installations supérieures à 6kWc à untaux de TVA à 20 %.