APRÈS ART. 10	N°I-1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1697
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes,droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la based’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fournitured’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel etd’électricité.
« Est également exclue de la base d’imposition la taxeintérieure de consommation de produits énergétiques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 256 du codegénéral des impôts, « sont soumises à la taxe sur la valeurajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations deservices effectuées à titre onéreux par un sujet assujetti agissanten tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente larecette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonérationprévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services  fournis y est assujetti.
 
En outre, cette taxe a une base d’imposition extrêmement large,précisée par l’article 267 du code général des impôts précitéet qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvementsde toute nature ». Dans les faits les Français acquittentla TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou àun autre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, lefournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles ilest soumis (comme notamment la contribution forfaitaired’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxespayées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le  consommateur.
 
Le consommateur français a ainsi payé, en 2021, 18,4 milliardsd’euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur desdépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de sedéplacer ne constitue  pas un  choix, mais unenécessité.
 
Avec la TVA applicable aux abonnements d’électricité, de gaz etd’eau, et aux taxes sur les carburants c’est une véritable« double peine » que subit le consommateur Français quipaye une taxe sur les taxes.