APRÈS ART. 10	N°I-1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1698
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « au taux réduit de 10 % » sontremplacés par les mots : « , à titre dérogatoire,jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflationgalopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Françaisimpose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces etimmédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, etpour redonner confiance aux ménages.
 
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
 
La rénovation des logements doit donc constituer le véritablelevier de la relance énergétique.
 
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pourtous les travaux de rénovation des bâtiments.
 
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par lesménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprisesartisanales du bâtiment.
 
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achataux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux derénovation dans leurs logements.
 
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de lafilière.
 
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi deFinances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA àtaux minoré des masques et équipements de protection individuelle(EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
 
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation deslogements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31décembre 2024.