ART. 12	N°I-1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1699
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Boucard, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine et M. Bony
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 51, insérer les six alinéas suivants :
« F bis. – Le même tableau du secondalinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zonede montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 nedépassant pas 26 tonnes	Gazole	3° L312-63	 0	
« F ter. – Après le même tableau duseconde alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au F du II duprésent article, le tarif réduit mentionné à la deuxième ligne dela quatrième du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑60 est de 3,86 € pour les activités agricoles etforestières situées en zone montagne telle que défini àl’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne.
« F quater. – L’article L. 312‑63est complété par un un 3° ainsi rédigé :
« 3° Opérations decollecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zonede montagne tels que définis à l’article 61 de la loin° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires demontagne. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités agricoles etforestières représentent un véritable poumon économique pour leszones de montagne. Ces activités seront durement impactées parl’augmentation des tarifs d’accise. Elles sont déjà régulièrementmises en tension (révisions de la PAC, concurrence internationale,les marchés étant aujourd’hui mondiaux, aléas climatiques,fragilité des petits exploitants, …). En montagne, ces activitéssupportent en outre des surcoûts liés à la pente ainsi qu’à ladistance entre les parcelles du fait de la faible densité, qui lesobligent à s’équiper de matériels plus coûteux en investissement eten fonctionnement. Il s’agit donc de les soutenir en maintenant lesavantages tarifaires existant, au même titre que les transporteursroutiers.
Par ailleurs, la filière laitière de montagne représente environ65 000 emplois, et est particulièrement pourvoyeuse d’emploisdans les zones rurales parfois très isolées. L’élevage laitier rendde nombreux services à l’écosystème par son mode d’exercice(productions extensives et majoritairement pastoral). Elle estcependant aujourd’hui menacée, notamment en raison des coûts deproduction et de collecte plus importants que sur le reste duterritoire. Il s’agit donc de soutenir plus particulièrement cettefilière par une exonération totale de taxe. Cette exonération étaitdéjà prévue à l’article 60 de la loi montagne, mais n’a jamais puêtre appliquée par défaut de publication de son décretd’application pourtant maintes fois demandé.   
Cet amendement vise à rétablir l’exonération du tarif d’accisesur le gazole non routier pour certaines activités vitales pour leszones de montagne.