APRÈS ART. 3	N°I-17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-17
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, M. Bordat, M. Giraud et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le c du 1° del’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XXter du chapitre III du titre premier de la première partiedu livre premier, est insérée une section XX quater ainsirédigée :
« Section XXquater : Taxe sur le rachats d’actionspropres 
« Art. 235 ter ZDquater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par unesociété de ses propres actions selon les modalités prévues parl’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pasapplicable aux opérations de rachat prévues par l’articleL. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigiblele premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’estproduite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, les sociétés du SBF 120français ont réalisé des programmes de rachats d’actions pourl’équivalent de 27,2 milliards d’euros, un record en France. Cettetendance qui se confirme maintenant depuis plusieurs années enFrance et à l’international pose toutefois question.Alors quecertaines entreprises réalisent des profitsrecords, il estfondamental que ces derniers ne servent pas uniquement les intérêtsde quelques-uns. S’il est normal qu’une entreprise rémunère sesactionnaires, les rachats d’actions sont aujourd’huimajoritairement utilisés comme mode complémentaire de rémunérationdes actionnaires. Et pour cause, le régime du rachat d’actionspropres, bien qu’il soit complexe, offre des possibilitésd’optimisations fiscales importantes. En effet, depuis le 1erjanvier 2015, suite à la décision QPC n° 2014-404 du Conseilconstitutionnel, les rachats d’actionssuivent le régime fiscal desplus-values, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur lerevenu tout comme les dividendes.
Toutefois, les revenus assimilés à des plus-values bénéficientde plusieurs avantages fiscaux. S’agissant d’une plus-value, lerevenu imposable est généralement inférieur, car il faut déduire leprix d’acquisition de la valeur de rachat. Le taux d’impositionpeut être réduit puisqu’en cas d’option pour le barème progressifde l’impôt, dans certains cas, l’abattement de 85% peut êtrepratiqué sur le revenu imposable. Même dans l’hypothèse où les deuxtaux d’imposition sont similaires, il existe toujours un avantagefiscal pour les investisseurs à long terme à voir leurs actionsrachetées plutôt qu’à toucher des dividendes, puisque l’impôt surles plus-values est reporté jusqu’à la vente du bien.
Pour limiter cet effet d’aubaine, qui se traduit trèsconcrètement par une explosion des rachats d’actions desentreprises ayant réalisées des profits exceptionnels, cetamendement propose la création d’une taxe sur ces opérations. Ilpropose également de réintégrer la fiscalité des rachats d’actionsdans le régime des revenus distribués, afin de limiterl’attractivité de ces opérations. Aussi, cet amendement ne vise pasdirectement à augmenter l’imposition de nos entreprises, mais àréorienter les capitaux vers les salaires et les investissements.Toutefois, en l’état actuel, cette taxe devrait rapporter à l’Étatenviron 500 millions d’euros par an qui pourrait financer desmesures sociales fortes et ambitieuses.