ART. 12	N°I-1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1705
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement propose de prolongerl’exonération de Gazole Non Routier (GNR) sans limite de temps pourles professions agricoles afin que le secteur puisse s’adapter à latransition énergétique et verdir son parc de véhiculesthermiques.
 
En effet, cette profession est engagée sur la voie de ladécarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme demontée en puissance des biocarburants.
 
Néanmoins, a l’instar des pêcheurs, les agriculteurs et leséleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiquesfiables techniquement et viables économiquement.
 
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doitêtre considérée comme une augmentation de charges dans un contexted’inflation des normes et de surenchérissement des coûts desmatières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans uncontexte où la compétitivité et la souveraineté doiventprioritairement guider l’action publique. 
 
Tel est le sens de cet amendement.