ART. 12	N°I-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1707
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 45.
II. – En conséquence, àl’alinéa 46, substituer à l’année :
« 2025 » 
l’année :
« 2030 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 46, substituer au montant :
« 6,71 »
le montant :
« 3,86 ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 9,56 »
le montant :
« 6,71 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2031 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer le montant : 
« 9,56 » 
le montant :
« 6,71 ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 47, substituer le montant : 
« 12,41 »
par le montant :
« 9,56 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer àl’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2032 »
IX. – En conséquence, àl’alinéa 48, substituer au montant :
« 12,41 »
le montant :
« 9,56 ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 12,41 ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 49, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2033 ».
XII. – En conséquence, àl’alinéa 49, substituer au montant :
« 15,26 »
le montant :
« 12,41 ».
XII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 49, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant : 
« 15,26 ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer à l’année : 
« 2029 »
l’année :
« 2034 ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer au montant :
« 18,11 »
le montant : 
« 15,26 ».
XV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 50, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant :
« 18,11 ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer àl’année :
« 2030 » 
l’année : 
« 2035 ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer au montant :
« 20,96 »
le montant : 
« 18,11 ».
XVIII. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 51, substituer au montant :
« 23,81 »
le montant : 
« 20,96 ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de repousserla fin de l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour lesprofessions agricoles de cinq ans, le temps que le secteur puisses’adapter à la transition énergétique et verdir son parc devéhicules thermiques.
 
En effet, cette profession est engagée sur la voie de ladécarbonation avec notamment des objectifs ambitieux à terme demontée en puissance des biocarburants.
 
Néanmoins, a l’instar des pêcheurs, les agriculteurs et leséleveurs ne disposent pas à ce jour d’alternatives énergétiquesfiables techniquement et viables économiquement.
 
Dans cette attente, toute suppression d’exonération fiscale doitêtre considérée comme une augmentation de charges dans un contexted’inflation des normes et de surenchérissement des coûts desmatières premières grèvant le revenu des agriculteurs dans uncontexte où la compétitivité et la souveraineté doiventprioritairement guider l’action publique. 
 
Tel est le sens de cet amendement.