APRÈS ART. 3	N°I-1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1708
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du code général des impôts, »
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code ruralet de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situésdans le même département ou dans un département limitrophe, àcondition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubleséchangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soitrecueilli dans l’acte d’échange. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois un frein pénalisant.
S’il existe des dispositifsd’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou dudépartement, les conditions sont trop restrictives. En effet, lesimmeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le mêmecanton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe decelui-ci. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangésdoit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui lerecevra.
Or en pratique, les opérations d’échange permettant desregroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plusbénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés dusiège de l’exploitation.
Le présent amendement, proposé par la CNAOC a donc pour objetd’étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscauxde faveur, tout en veillant à préserver les intérêts despreneurs.