APRÈS ART. 10	N°I-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-171
présenté par
M. Sertin, Mme Guichard, M. Giraud, Mme Chandler, M. Rousset, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Delpech, Mme Yadan, Mme Bannier, M. Sorre, Mme Lemoine, M. Frei, M. Fait, M. Patrier-Leitus, Mme Colboc, M. Abad, M. Larsonneur, M. Metzdorf, M. Perrot, M. Fuchs, M. Ardouin, M. Bordat, M. Lacresse, M. Royer-Perreaut, M. Girardin, M. Haury, M. Plassard, M. Emmanuel, M. Blanchet, M. Poulliat, M. Vuibert, M. Lamirault, M. Travert, Mme Saint-Paul et M. Woerth
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 278‑0 bis du code général desimpôts est complété pour un O ainsi rédigé :
« O. – Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’équitation est une activité desport-loisirs, pratiquée par près d’un million de nos concitoyensdans les 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent àproposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et dequalité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cetteactivité dans nos territoires urbains comme ruraux.
Le présent article a pour objet d’adapter les dispositions du CodeGénéral des Impôts (CGI) au droit de l’Union européenne (UE)régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’interprété parla Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 10novembre 2016, Pavlina Bastova (Aff. C-432/15) relatif àl’application de différents taux de TVA sur une opérationéconomique composée de plusieurs éléments. L’application de cescritères, publiés dans une consultation du 23 août 2023 au BulletinOfficiel des Finances Publiques, serait extrêmement dommageable auxétablissements équestres.
En effet, à la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l’Union européenne (Aff. C-596/10), une mesuretransitoire a été mise en place via une instruction fiscale afind’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités desponey-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour unemajeure partie des activités, à ventiler artificiellement laprestation en deux afin d’appliquer le taux de TVA de 5,5% à unepartie non négligeable du prix global au titre du droitd’utilisation des installations sportives. Par ailleurs, un taux de5,5% a été mis en place pour la découverte de l’équitation,l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes ensituation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de laprestation.
Adoptée sous Présidence Française de l’Union européenne en avril2022, la révision de la directive 2006/112 dite “Directive TVA”permet, grâce à l’impulsion de la France et du Président de laRépublique, de sécuriser juridiquement l’application historiqued’un taux réduit de TVA aux activités fournies par les poney-clubset centres équestres.
L’amendement présenté permettrait :
·      De mettre en œuvre l’engagementpris depuis plus de 10 ans et visant notamment à mettre fin auxmesures transitoires complexes introduites en 2014, puisque lecadre européen le permet.
·     De sécuriser juridiquement la fiscalité applicableaux établissements équestres en inscrivant le dispositif actueldans le CGI et en harmonisant le taux applicable à leurs activitésà un taux de 5,5% de TVA. Cela leur permettra de poursuivre lamission d’intérêt général qui leur incombe et qui se traduit par unrôle éducatif et social majeur au sein des territoires,principalement ruraux.