ART. 12	N°I-1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1711
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 87, substitueraux mots : 
« Le A et le C du Is’appliquent »
les mots : 
« Le C s’applique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 88.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive de la détaxation du GNRreprésente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’eurospar an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse de 2,85 €par hectolitre, dès le 1erjanvier 2024 pour l’ensemble desexploitations agricoles pour 2024. Pour compenser la hausse descharges supportées par les exploitants agricoles, il a été acté unrehaussement des plafonds de plusieurs dispositifs fiscaux(l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). En l’état de la rédactionde l’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentéesne seront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024. 
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoires auraitpour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR auxagriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient parailleurs des mesures de compensations. 
L’engagement pris par le Gouvernement étant de compenser laréduction partielle de la détaxation du GNR « à l’europrès » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur desmesures compensatoires doit nécessairement être concomitante auxhausses de charges. 
Le présent amendement a donc pour objet de rendre applicablel’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération desplus-values dès le 1er janvier 2023.