ART. 16	N°I-1718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1718
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure un articlespécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et letaux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Ilintroduit en outre des possibilités d’adaptation, par unitégéographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pourles autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité GrosBétail sur l’inflation.
Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoirerisquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeupremier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notresouveraineté alimentaire.
 
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilitésd’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, enmaintenant l’exception des activités agricoles.