APRÈS ART. 5	N°I-1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1719
présenté par
M. Masséglia, M. Armand, M. Bordat, M. Fait, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Poulliat, M. Ardouin et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au second alinéa du 2du IV de l’article 220 terdecies, les mots :« trente-six » sont remplacés par les mots :« soixante-douze » ;
2° L’article 220 X estainsi modifié :
a) À la dernière phrase dupremier alinéa, les mots : « trente-six mois ou desoixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développementest supérieur à 10 millions d’euros, » sont remplacés par lesmots : « soixante-douze mois » ;
b) Les troisième etquatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV)permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leurimpôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un desdispositifs soutenant la création et l’innovation sur notreterritoire, dans un contexte international très concurrentiel en lamatière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité : lespromesses de dépenses en France ont été multipliées par trois,passant de 70 millions d’euros en 2016 à 207 millions d’euros en2022 selon le CNC. Le budget total des jeux vidéo agréés au créditd’impôt en 2022 représente 349 millions d’euros, dont 207 millionsd’euros de dépenses prévues en France (soit un taux de localisationdes dépenses en France de 59%). Ce dispositif fiscal participepleinement à l’attractivité de notre pays dans une industrievidéoludique mondialisée.
 
À ce jour, la durée d’éligibilité des coûts de production pourle CIJV est de 36 mois à partir de la date de dépôt de lademande : or depuis quelques années, les modes de conceptionet de commercialisation des jeux vidéo se sont largementtransformés, ayant pour conséquence l’allongement de la durée deleur développement (pour plus de 20% d’entre eux, elle dépasse les3 ans et peut aller jusqu’à 6).
 
Cet amendement vise à allonger la période d’éligibilité descoûts de production en la portant à 72 mois afin d’adapter cedispositif d’accompagnement aux nouvelles réalités de l’industrievidéoludique.