ART. 16	N°I-1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1723
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Ray et M. Marleix
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituerau nombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne dutableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour les agences del’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement destaux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à28 % du plafond pour les différents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
 
Le tableau, ci-après, illustre les conséquences de l’instaurationdes taux planchers et des augmentations des plafonds selon lesbassins et les zones de prélèvement. Les bassins les plus touchésen irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sontles bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avecrespectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait duplancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse seraitau minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône MéditerranéeCorse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pourAdour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
 
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisser à 20 % du plafond les tarifs duplancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soit à 1centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimesd’€/m3 en zone de répartition des eaux.