APRÈS ART. 8	N°I-1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1725
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 302bis KI du code général des impôts est ainsirétabli :
 
« Art. 302 bis KI. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité numérique due par lesopérateurs de services de communications électroniques. Cettecontribution est recouvrée par tout opérateur de communicationsélectroniques, au sens de l’article L. 32 du code des posteset des communications électroniques, qui fournit un service enFrance et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès del’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse en vertu de l’articleL. 33‑1 du même code.
 
« II. – Cette contribution est assise sur lemontant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autressommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateursmentionnés au I au titre de la rémunération des services decommunications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion desservices de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.
 
« III. – L’exigibilité de la contribution estconstituée par l’encaissement du produit des abonnements et autressommes mentionnés au II du présent article.
 
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75centimes d’euros par mois et par abonnement. »
 
« V. – Les opérateurs de communicationsélectroniques procèdent à la liquidation de la contribution due autitre del’année civile précédente lors du dépôt de la déclarationmentionnée au I de l’article 287 du présent code au titre dumois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
 
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôléeselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties,sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à cette même taxe. » 
II. – La majoration dessommes demandées par les opérateurs de communications électroniquesaux usagers résultant de l’institution de la contribution prévuepar l’article 302 bis KI du code général des impôts nepeut être assimilée à une augmentation du prix des abonnementssusceptibles d’entraîner leur résiliation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays est aujourd’hui divisépar une véritable fracture numérique, avec d’un côté lesagglomérations et les métropoles urbaines connectées au très hautdébit, dotées de la fibre et de la 4G, et bientôt la 5 G, et del’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débitest bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents deconnexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent maldesservies en téléphonie mobile, pudiquementdésignées sous le nomde
« zones blanches » ou zones  grises ».
 
En 2022, on estime encore à 13 millions de français victimes de lafracture numérique.
 
Pour ces territoires de la France périphérique, cette couverturenumérique défaillante est un handicap majeur en termes de servicesà la population, d’attractivité économique, touristique etéducative, si grâce aux initiatives des collectivités locales commeles RIP, la situation progressivement mais de manière encore troplente.
 
Ce handicap est d’autant plus mal ressenti par les habitants et lesélus locaux de ces territoires que lorsque les opérateursconsentent à implanter le très haut débit qu’ils financent surfonds propres en zones urbaines agglomérées, rentables, ilsdemandent aux collectivités des zones rurales ou de montagne decontribuer au financement dudéveloppement des infrastructuresnumériques.
 
Cette inégalité territoriale est inacceptable et il convientaujourd’hui de considérer que l’accès au numérique est unserviceuniversel au même titre que l’accès à l’eau et àl’électricité.
 
En effet, notre pays est, vis-à-vis du numérique, aujourd’hui dansla même situation qu’il l’était au début du 20ème siècle vis-à-visde l’électrification des zones rurales.
 
Afin de répondre à l’enjeu que représentait dans les années 1930,le financement du développement du service public de l’électricité,les dirigeants publics de l’époque avaient créé en 1934 laFédération nationale des collectivités concédantes et régies(FNCCR), puis, afin de financer cettedernière, le Fonds d’amortissement  des charges d’électrification  (FACE)en 1936.
 
Ce fonds, réformé en 2012, apporte depuis sa création une aidefinancière majeure à la construction des réseauxélectriques descommunes rurales (extensions, renforcements et effacements).
 
Nous devons aujourd’hui faire le même effort pour le numérique. Lelégislateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque la loin° 2009‑157 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre lafracture numérique, a institué, afin de lutter contre cettefracture numérique, le Fonds d’aménagement numérique territorial  (FANT).
 
Toutefois, ce fonds n’est toujours pas doté à ce jour, pour desraisons liées aux difficultés que connaissent aujourd’hui nosfinances publiques.
 
De la même manière que le Fonds d’amortissement des chargesd’électrification (FACE) est  alimenté par les contributionsdes distributeurs d’électricité, le Fonds d’aménagement numériqueterritorial (FANT) doit être alimenté par une contribution desolidarité numérique payée par les usagers des services  decommunication  numérique.
 
Ainsi doté, le FANT pourrait – sans que nos financespubliques ne soient directement sollicitées - contribuer aufinancement de l’effort de développement sur nos territoires rurauxde la fibre optique et financer simultanément les techniquesalternatives telles que la 4G et bientôt la 5G, car il faut êtreconscient que le développement de la fibre optique ne pourramalheureusement pas concerner la totalité des foyers et desentreprises dans les territoires ruraux.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à créer cettecontribution de solidarité numérique